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Décisions des tribunaux
A-2.1
- Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
Article 44
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2006-06-14
Afficher le texte complet à cette date
44
.
(Abrogé).
1982, c. 30, a. 44
;
1990, c. 57, a. 9
;
2006, c. 22, a. 24
.
1999-04-01
Afficher le texte complet à cette date
44
.
Le responsable doit prêter assistance, pour la formulation d’une demande et l’identification du document demandé, à toute personne qui le requiert.
1982, c. 30, a. 44
;
1990, c. 57, a. 9
.
1984-07-01
44
.
Le responsable doit prêter assistance, pour la formulation d’une demande, à toute personne qui le requiert.
1982, c. 30, a. 44
.
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